Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du portail www.zaloto.fr

1. Préanbule

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.zaloto.cz (ci-après dénommées les «conditions») régissent les conditions d'utilisation du site Web www.zaloto.cz (ci-après également appelé le «portail») exploité par Zaloto sro, siège social à Korunní 2569/108, Vinohrady, 101 00 Praha 10, IČO: 06479243, contact - tél .: +420 246 034 350, e-mail: info@zaloto.cz (ci-après également dénommé «l'Opérateur»).

1.2 Le Portail est utilisé pour envoyer des informations saisies par les utilisateurs du Portail - intéressés par les produits de prêt, en particulier les crédits immobilier (ci-après également dénommés "Demandeur") à l'Opérateur du Portail ou à d'autres entités utilisées par l'Opérateur du Portail pour le traitement de données personnelles ou d'autres partenaires commerciaux de l'Opérateur du Portail tout en respectant les obligations juridiques  concernant le traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement et de la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 / 46 / CE (Règlement général sur la protection des données).

2. Description du fonctionnement du portail

2.1 Le portail www.zaloto.cz est conçu pour permettre aux utilisateurs du portail (ci-après également dénommé "Demandeurs") de soumettre des demandes de renseignements sur les prêts, notamment les crédits immobiliers, via le portail, pour recevoir des offres adaptées (ci-après également dénommée "Offres").

2.2 L'opérateur est inscrit auprès de la CNB (Banque de France) en tant qu'intermédiaire de crédit à la consommation indépendant et est autorisé à négocier la conclusion de prêts à la consommation. Les informations actuelles peuvent être vérifiées dans la Liste des entités des marchés financiers réglementées et enregistrées sur www.cnb.cz.

2.3 La demande est faite gratuitement via le portail. Sur la base de cette demande, une Offre non contraignante du produit de crédit / prêt est présentée au Demandeur. Il/elle peut décider de conclure ou non le contrat de produit de crédit / prêt avec le fournisseur conseillé.

2.4 Le Demandeur fait une demande en remplissant le formulaire sur le portail et en l'envoyant. Après l'envoi de la demande, l'Opérateur contactera le Demandeur afin de vérifier la demande et l'authenticité et la véracité des données fournies dans le formulaire sur le Portail et afin demander toute information complémentaire.

2.5 Le Demandeur reconnaît que l'Opérateur peut également le/la contacter, aux fins spécifiées dans l'article précédent, par téléphone. Lors de la communication avec l'Opérateur, le Demandeur est tenu de fournir toutes les données correctement et de manière véridique. En cas de contact entre l'Opérateur et le Demandeur via un appel téléphonique, le l'Opérateur pourra enregistrer l'appel. Cela sera notifié au Demandeur à l'avance afin de lui expliquer l’objet de l’appel (spécification de la demande, informations complémentaires, etc.) .

2.6 L'utilisation du portail est gratuite. Toutes les informations citées directement sur le Portail (sans la constitution d’une offre sur mesure à partir des données saisies ou obtenues auprès du Demandeur) sont uniquement informatives et indicatives et ne constituent pas une offre.

Conditions de saisi de la demande:

• La demande doit comporter les coordonnées dûment complétées et la description de la demande doit être remplie avec un maximum d’honnêteté;
• La demande et les coordonnées du Demandeur doivent être renseignées de manière véridique. La responsabilité découlant d'informations incorrectes, fausses ou obsolètes incombe uniquement au Demandeur;
• L'intérêt principal du Demandeur doit être de trouver un produit de crédit approprié. Le portail ne doit pas être utilisé à mauvais escient à des fins de surveillance du marché ou à d'autres fins négatives;
• Les demandes ne doivent pas servir pour offrir et promouvoir ses propres biens et services;

3. Droits et obligations de l'utilisation du portail

3.1 Le Demandeur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Dans ce contexte, le Demandeur est tenu de s'abstenir d'utiliser tout mécanisme, outil, logiciel ou procédure ayant ou pouvant avoir un impact négatif sur le fonctionnement du Portail ou la bonne volonté de l'Opérateur.

3.2 L'Opérateur est tenu de protéger les données personnelles des demandeurs contre leur mauvaise utilisation.

3.3 L'Opérateur a le droit de limiter ou d'interrompre la fonctionnalité du Portail et d'y accéder pendant le temps nécessaire à la maintenance ou à la réparation ou pour toute autre raison décidée par l'Opérateur ou des tiers.

3.4 L'Opérateur peut également assurer le fonctionnement du Portail à travers un service des tierces parties.

3.5 L'Opérateur n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de l'étendue des services fournis gratuitement.

3.6 L'Opérateur n'est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des événements naturels, des accidents, des pannes de réseaux de télécommunications publics, des événements de guerre ou terroristes, ou des défaillances du Portail causées par une coupure de courant. L'Opérateur ne sera pas responsable des dommages causés par des pannes de la part des prestataires de services ou des dommages causés par des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement du Portail (par exemple mises à jour logicielles, configuration du serveur, etc.).

3.7 L'Opérateur n'est pas responsable du comportement des utilisateurs individuels ou de leur manière d'utiliser le Portail, en particulier ceux qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions ou à la loi, ni des dommages et intérêts encourus de cette manière.

4. Confidentialité​

4.1 La confidentialité de la demande est régie par la politique de confidentialité.

5. Dispositions finales

5.1 Les relations contractuelles établies sur la base des présentes conditions générales sont régies exclusivement par l'ordre juridique tchèque, en particulier le code civil, tel que modifié et en vigueur.

5.2 Conformément aux § 14 et suivants. de la loi n ° 634/1992 Coll. tel qu'amendé, sur la protection des consommateurs, l'Opérateur informe le Demandeur que les entités qui règlent les litiges extrajudiciaires sont: - Le sujet général pour la résolution des litiges de consommation est l'Inspection commerciale tchèque, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, www.coi.cz. - L'arbitre financier, Legerova 1581/69, 110 00 Prague 1, www.finarbitr.cz, est l'organe de règlement des litiges dans le domaine des services financiers.

5.3 Tous les litiges résultant de et en relation avec les présentes Conditions Générales seront réglés par les tribunaux ordinaires.

5.4 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, inefficace ou impraticable, la disposition dont la signification est aussi proche que possible de la disposition invalide doit être utilisée à la place. Cela n'affecte pas la validité, l'efficacité et la faisabilité des autres dispositions des Conditions générales dans leur ensemble.

5.5 Ces conditions entrent en vigueur et prennent effet à la date de leur publication sur le portail. L'Opérateur a le droit de modifier (c'est-à-dire également de compléter) ces Conditions; cela n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant de la période d'effet de la formulation précédente des Conditions. L'Opérateur annoncera le changement en publiant une nouvelle version des Conditions sur le Portail.

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Les présentes conditions générales sont valables et effectives à compter du 1er décembre 2019.